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Édité le 02/09/21
Conditions générales de Ventes
Généralités : Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles pouvant exister entre notre société et ses clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part Eco-Triporteur, société au capital de 40.000 euros, inscrite au RCS d'Annecy sous le numéro B 508 083 300 et d’autre part l’utilisateur du site internet www.eco-triporteur.com, personne physique ou morale, dénommée « client » ou partie.
Avant de passer commande, tous les clients éventuels sont invités à vérifier le contenu des dites Conditions Générales de Vente : délais et modalités de livraison, frais de livraison le cas échéant, modalités de paiement, absence ou existence d’un droit de rétractation et les limites éventuelles apportées à ce droit.
Toute commande ne devient ferme et définitive qu’après acceptation des CDV ou à défaut après un début d’exécution par notre société.
- OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Eco-Triporteur propose et vend ses produits à ses clients, de la commande à la livraison, en passant par les services mis à disposition sur le site internet www.eco-triporteur.com.
Eco-Triporteur a pour vocation la fabrication et distribution de bicyclettes et accessoires pour bicyclettes via le site Internet www.eco-triporteur.com. C’est par l’intermédiaire d’un catalogue électronique que le client peut effectuer ses achats.
Notre volonté est de vous apporter conseils, services et informations. Tout ceci dans une parfaite confidentialité et sécurité tant en la nature de vos achats que dans la façon de gérer votre commande ainsi que le paiement.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
- ACCEPTATION ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des produits se trouvant sur le site www.eco-triporteur.com au jour de la passation de la commande par le client.
Le client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique permettant d'effectuer une commande sur le présent site internet.
Lors de la commande, l’acceptation de l’acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des Conditions Générales de Vente indiquées ci-dessous.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site au jour de la validation de la commande passée par internet, par courrier, ou par téléphone.
Si les présentes Conditions Générales de Vente devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient mentionnées de manière claire.
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.
- COMMANDE
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :
- l’acheteur remplit son panier de produits
- l’acheteur se rend sur son panier où il retrouve sa sélection de produits, le prix total TTC de sa commande et une estimation des frais de port pour sa commande
- l’acheteur s’identifie sur son compte Eco-Triporteur ou créé un compte Eco-Triporteur s’il n’est pas encore inscrit
- l’acheteur reçoit un e-mail confirmant la création de son compte en ligne si celui-ci n’était pas déjà créé
- l’acheteur choisit et/ou valide son adresse de livraison en fonction des informations saisies préalablement et peut indiquer s’il le souhaite des instructions spéciales
- l’acheteur choisit son mode de livraison – il a le choix entre plusieurs possibilités ; l’acheteur peut être renvoyé vers la page Internet du transporteur pour choisir entre plusieurs options de livraison
- l’acheteur valide les Conditions Générales de Vente
- l’acheteur choisit un mode de paiement ; dans le cas d’un paiement par carte bleue l’acheteur confirme la transaction sur une page sécurisée
- l’acheteur reçoit un e-mail confirmant le détail de sa commande avec la désignation des produits commandés, les quantités, les prix des produits et du transport ainsi que des instructions concernant le règlement éventuel de sa commande.
Toutefois, une commande ne devient définitive qu’après confirmation de la préparation de la commande par Eco-Triporteur (un e-mail est alors envoyé à l’internaute pour lui confirmer la mise en préparation ou en fabrication de sa commande) et après encaissement par Eco-Triporteur de l’intégralité du prix.
Les produits proposés à la commande sont valables dans la limite des stocks disponibles à l’entrepôt Eco-Triporteur, chez les fournisseurs ou les fabricants.
Si le produit n’est pas en stock et que le délai n’est pas indiqué sur le site lors de la commande ou que la disponibilité du produit est inexacte, un courriel est envoyé à l’acheteur dans les plus brefs délais pour lui communiquer le nouveau délai de livraison.
Dès que la commande est prête à être expédiée, un courriel est envoyé à l’acheteur. Dans le cas d’une livraison avec prise de rendez-vous, l’acheteur est contacté par le transporteur ou il est invité à se connecter sur le site internet du transporteur pour une prise de rendez-vous.
Toute commande suppose l’entière acceptation par le client des Conditions Générales de Vente de www.eco-triporteur.com.
Les renseignements portés sur le catalogue électronique ne sont donnés qu’à titre indicatif, Eco-Triporteur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis, et ce afin d’améliorer les produits.
Les informations données par l’acheteur lors de sa prise de commande engagent uniquement celui-ci. En cas d’erreur dans l’énoncé de ses coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits.
Eco-Triporteur se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé la commande est bien la personne titulaire du compte client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d’éviter toute usurpation d’identité ou tout paiement frauduleux.
Eco-Triporteur se réserve donc le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client, dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée, d’un défaut de paiement d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les devis proposés par Eco-Triporteur sont valables sur une durée de 30 jours.
- PRIX
Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine et Corse.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur le site www.eco-triporteur.com s’entendent hors frais de port. Pour le petit matériel, un prix forfaitaire des frais de port sera portée à la connaissance de l’internaute lorsque ce dernier se rendra sur son panier (sans même avoir validé définitivement sa commande). Pour les vélos complets, plusieurs propositions de livraison lui seront proposées ; l’internaute est alors libre sur le choix de son mode de livraison.
Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils peuvent également être soumis à des variations. Les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Eco-Triporteur. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
- MOYEN DE PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par Eco-Triporteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement listés ci-dessous :
- Carte bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard,
- Chèque (en France uniquement)
- Virement bancaire,
- Si vous êtes une collectivité, vous pouvez également effectuer votre règlement par mandat administratif.
Eco-Triporteur garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système décryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la Banque Crédit Agricole E-transactions.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le client a la possibilité de régler en une seule fois au moment de sa commande ou en 3 fois auquel cas le montant total est alors échelonnés sur 3 paiements identiques : le 1er paiement est effectué à la commande, le 2ème paiement 1 mois après et le 3ème paiement 2 mois après.
Dans le cas d’un paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé en euros à l’ordre de Eco-Triporteur. La commande ne sera confirmée qu’après réception du règlement. Eco-Triporteur se réserve donc le droit d’annuler la commande en cas de non réception du chèque après un délai de 10 jours calendaires à compter du jour de la commande. Le chèque pourra être encaissé par Eco-Triporteur dès réception de celui-ci.
Eco-Triporteur est en droit de demander à l’acheteur de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité avant de valider sa commande. La commande ne sera alors définitive qu’à réception par Eco-Triporteur de ces documents et après envoi du courriel de confirmation par Eco-Triporteur. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, Eco-Triporteur se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
Eco-Triporteur se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.
L’acheteur garantit à Eco-Triporteur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. Eco-Triporteur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Eco-Triporteur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Eco-Triporteur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
- DISPONIBILITÉS
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, Eco-Triporteur s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le client doit prendre connaissance.
Sauf information contraire spécifiée sur le site www.eco-triporteur.com tous les produits vendus par Eco-Triporteur sont conformes à la législation européenne et aux normes française en vigueur.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, Eco-Triporteur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais après confirmation de la part des fournisseurs sur les raisons et la durée de cette indisponibilité.
En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, www.eco-triporteur.com se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve de prévenir l’internaute.
Dans ce cas, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes débitées sur son compte bancaire, soit et sous réserve d’un accord entre les parties, le remplacement de certains articles par des articles de qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur.
Le remboursement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque, au plus tard dans un délai de 15 jours après annulation intégrale ou partielle de la commande par l’une ou l’autre des parties.
En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés sur le site, Eco-Triporteur informera alors l’acheteur du délai. La commande pourra alors être expédié par Eco-Triporteur même si l’ensemble des produits de cette commande ne sont pas disponibles. L’acheteur ne sera alors facturé que des frais de ports annoncés au moment de la commande.
Si aucune date de livraison ne vous est communiquée, Eco-Triporteur est tenu de livrer au plus tard 30 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité des produits ne saurait engager la responsabilité de Eco-Triporteur, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Les pièces détachées fabriquées par Eco-Triporteur sont disponibles au moins deux ans après la date de facturation. Si une pièce était indisponible une pièce offrant la même fonctionnalité pourrait vous être proposée.
- LIVRAISONS
Les triporteurs sont livrées préparées selon les exigences de la législation européenne applicables en France. Il est en aucun cas possible de demander une livraison d'un triporteur qui ne sera pas 100% assemblé.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiquée lors de sa commande. Eco-Triporteur ne peut être tenu pour responsable d’une livraison retardée ou annulée ayant pour cause d’une adresse incorrecte ou incomplète. Dans ce cas, et/ou en cas de retour de la marchandise dans nos entrepôts, Eco-Triporteur facturera en plus au client les frais de seconde présentation ou de souffrance sans que le client ne puisse s’y opposer.
Pour les vélos et vélos cargo, nos prix s'entendent hors livraison .
Les délais moyens de livraison sont de 4 semaines. Avec les difficultés d'approvisionnement actuelles, il est à prévoir une semaine supplémentaire en période de pointe car nous assemblons dans nos ateliers chaque triporteur vendu.
La livraison est gérée par un prestataire externe indépendant et différent en fonction du lieu de livraison, nous sommes en contact avec notre transporteur au départ de la marchandise et son réseau exécutera la suite de la prestation.
Le transporteur devra prendre contact avec vous pour vous livrer, il est important d'indiquer un lieu de livraison accessible en semi-remorque.
Afin d'optimiser le risque et le coût du transport, votre triporteur voyage debout en position verticale, fixé sur une palette et emballé dans du carton ; à réception, vous avez simplement à déballer la palette, munissez-vous d'une paire de ciseaux. Une fois déballé, le triporteur est prêt à rouler. Les emballages ne sont pas réutilisables et jetables.
Étant donné le volume du triporteur, seul un camion semi-remorque peut assurer l'acheminement jusqu'à sa destination finale. Si votre habitation est située dans un lieu difficile d'accès, veuillez nous indiquer un endroit alternatif à proximité (parking, coin de rue...) lors de votre commande. Dans le cas contraire, le coût du transport risque d'être majoré et à la charge du client.
A la réception du triporteur, examinez-le aussi précisément que possible ainsi que l’état de son emballage. En cas de problème avéré, faites-le tout de suite constater au transporteur qui peut prendre des photos et réaliser une note pour sa direction.
Prenez aussi des photos, puis contactez-nous par email afin de nous envoyer vos photos. Nous nous engageons à remplacer les éléments détériorés de façon à ce que vous profitiez rapidement de votre achat.
Quand vous passez commande, vous recevez la liste des accessoires inclus au moment de la réception. Si un accessoire n'est pas livré avec le triporteur, il est important de nous prévenir le plus tôt possible pour que votre réclamation soit prise en compte.
Force Majeure : sont assimilés à des cas de force majeure, et constituant ainsi des clauses de suspension ou d’extinction de nos obligations vis-à-vis de l’acheteur, les accidents affectant l’un de nos véhicules, les phénomènes météorologiques (tempêtes, inondations…), le fait de l’administration ; la grève totale ou partielle, la guerre étrangère, la guerre civile, les actes de terrorisme et d’une manière générale tout événement qui serait de nature à retarder ou à empêcher de manière définitive ou temporaire l’exécution de nos engagements.
- DÉLAI
Les vélos sont en stock, leur fabrication est lancée lorsque la commande est validée.
Le délai moyen de préparation pour un produit en stock varie de 7 à 21 jours ouvrés, hors événement exceptionnel. A ce délai s’ajoute un délai de livraison variable selon le mode de transport sélectionné.
Le délai de fabrication moyen d’un vélo est indiqué en jours ouvrés sur la fiche produit avant de passer la commande. Attention : ce délai ne tient pas compte des fermetures pour congés annuels.
Si le délai n’est pas indiqué la mention « délai : nous interroger » apparaît ; nous vous invitons alors à nous consulter afin que nous puissions vous communiquer un délai avant que vous ne validiez la commande.
Lorsque la bicyclette que vous avez commandé est mise en fabrication à l'usine, cette dernière nous informe de ses délais de production. Dès lors, nous vous les communiquerons par e-mail.
En cas d’indisponibilité immédiate d’un accessoire commandé, vous en êtes informé au plus tôt par courrier électronique. Un délai de réapprovisionnement éventuel vous est alors communiqué.
Si vous jugez le délai de livraison du vélo ou de l’accessoire trop long vous pouvez choisir d’annuler la commande dans les 7 jours qui suivent l’email vous indiquant le délai de livraison. Si la commande a été réglée et que le débit est effectif, vous serez remboursé dans les 14 jours suivant l’exercice de votre droit.
En cas de dépassement de la date limite de livraison du produit de sept jours, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par lettre simple ou par courrier électronique sur votre compte client.
Si vous annulez une commande validée il y a plus de 7 jours pour un vélo et que cette commande est en cours de fabrication, alors que le délai annoncé n’a pas été dépassé de plus de 7 jours, 15% du montant de la commande resteront dus par le client pour couvrir les frais de gestion.
- RÉTRACTATION
D’une manière générale, le droit de rétractation est applicable à tout contrat de vente ou de prestation de services conclu en dehors d’un établissement commercial.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose, à compter de la réception de la marchandise, d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. (se référer aux articles L.221-23 à L.221-25). Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services mentionnés à l'article L.221-4; Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Conformément à l’article L.221-28 3è du Code de la Consommation, ce délai de rétraction n’est pas applicable notamment :
- pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires,
- pour l’achat de fournitures d’enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu’ils ont été décelés par l’internaute,
- pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés.
Sont exclus du périmètre du droit de rétractation les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont exclus également du champ d’application du délai de rétractation, les produits commandés dans l'un de nos magasins ou enlevés directement dans l'un de nos magasins, si une vérification ou un essai-vous sont proposés.
Comme prévu par l'article R221-1, le formulaire de rétractation est disponible dans l'annexe à la fin du paragraphe
Le ou les produits devront être retournés en parfait état dans leur emballage d’origine accompagné impérativement du document de retour que vous pourrez imprimer à partir de votre espace client. Ils seront alors échangés ou remboursés sur la base du prix d’achat déduit des frais d’expédition éventuels.
En cas de non-respect de ces conditions, Eco-Triporteur se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement.
L’acheteur est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non à une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Eco-Triporteur ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l’acheteur. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur.
Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine et avec un document de retour seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme un retour non conforme et ne sera pas remboursé par Eco-Triporteur.
Le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception totale des produits par Eco-Triporteur. En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur la carte bancaire. En cas de paiement par chèque, le remboursement s’effectue par chèque, envoyé à l’adresse de facturation. En cas de paiement par virement, le remboursement s’effectue par virement.
En cas de retour partiel d’une commande, Eco-Triporteur remboursera le client du montant de ou des articles retournés , hors frais de transport. En cas de retour total d’une commande, Eco-Triporteur remboursera le client du montant total des frais de ports aller payés lors de la commande.
Eco-Triporteur se réserve le droit de déduire du montant de remboursement les coûts de main d’œuvre liés au montage des accessoires si ceux-ci ont été demandés par le client.
Attention: conformément au Code la Consommation Article L221-28-3e et la Directive Européenne du 20 mai 1997 Article 6-3 sont exclus du périmètre du droit de rétractation les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (montage à la carte, coloris non standard, marquage au nom d’une société, etc…)
Attention : si vous annulez une commande validée il y a plus de 7 jours pour un vélo, que cette commande est en cours de fabrication et que le délai de livraison annoncé n’a pas été dépassé de plus de 7 jours, 15% du montant de la commande resteront dus par le client pour couvrir les frais de gestion.
Annexe I Formulaire de rétractation
- CONTACT MÉDIATEUR
Au titre de l'article L.612.1 du code de la consommation, tout consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige qui l'oppose à un professionnel.
La société ECO-TRIPORTEUR relève du médiateur : MEDICYS
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : www.medicys.fr ;
- ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par MEDICYS est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès d'Eco-Triporteur, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.
GARANTIE : les conditions de garanties sont définies ici
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.eco-triporteur.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle du site www.eco-triporteur.com est strictement interdite ; notamment, la reproduction totale ou partielle du contenu descriptif des produits et des fins commerciales fera systématiquement l’objet de poursuites.
- PHOTOS NON CONTRACTUELLES
Les photographies ne sont pas contractuelles.
Le rendu des couleurs est indicatif. Il peut varier d’un écran à un autre.
Les vélos sont parfois présentés avec des options afin d’illustrer l’étendue des possibilités en termes de personnalisation.
Les caractéristiques techniques des produits sont susceptibles de changer afin d’améliorer la qualité de nos produits.
- PENALITÉS DE RETARD
Si le client ne règle pas sa facture suivant les termes du contrat défini au moment de la vente, nous lui envoyons une première relance par courrier électronique ; si cette créance n’est pas payée au bout de deux semaines, le client recevra une nouvelle relance de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A la somme due s’ajoutera les frais de ce recommandé et une pénalité AU TAUX de 15 % annuel sur le montant restant dû.
Pour les clients professionnels, en plus des intérêts, une indemnité forfaitaire, qui a été fixée à 40 euros (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), pour chaque facture impayée, sera demandée.
Si malgré cela, le client refuse toujours de régler la somme en plus des pénalités, son dossier sera transmis à l’huissier de sa commune ou des environs. Les frais encourus seront à la charge du client.
- INFORMATIONS LÉGALES
Lois directement applicables :
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : art. 6-III et art. 19
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32
- Code de la consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18
- Code général des impôts : art. 286 ter
- Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2
Identification du Site
- Nom du site : eco-triporteur.com
- URL complète du site : https://www.eco-triporteur.com
- Identification du propriétaire du site
- personne physique à nom et prénom : DELANOE Guillaume
- personne morale à raison sociale et forme sociale : EURL ECO TRIPORTEUR
- capital : 40.000€
- SIREN : 508 083 300
- SIRET (siège) : 50808330000063
- activité : Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides (3092Z)
- adresse du domicile ou du siège social : 130, route des Marais - 74410 SAINT JORIOZ FRANCE
- contact mail : contact@eco-triporteur.com
- contact téléphonique : 04.50.66.32.13
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